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Comment conclure la vente de votre bien immobilier?

Que ce soit une belle maison face à la plage ou un appartement dans une rue commerciale, la vente d’un bien immobilier ne s’improvise pas. Si vous trouvez un acquéreur intéressé et prêt à conclure la vente, il s’agit alors de finaliser la transaction en respectant certaines étapes:

Préparer la promesse de vente

Le vendeur est le seul à s’engager pour la vente de son bien. La promesse de vente est l’un des deux types d’avant-contrat possibles pour vendre votre bien. L’autre forme d’avant-contrat est le compromis de vente. La promesse de vente ou le compromis de vente est l’étape qui précède l’acte définitif de vente. Contrairement au compromis de vente qui engage les deux parties, la promesse de vente n’engage que le vendeur.

La promesse de vente est également appelée promesse unilatérale de vente. Dans ce contrat, le vendeur s’engage à réserver le bien à l’acquéreur mentionné pour un prix et un délai fixés par les deux parties.

En échange de cette promesse de vente, l’acheteur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation qui correspond généralement à 10% du prix de vente du bien immobilier : cette somme est remise au notaire, à un avocat ou à l’agent immobilier chargé de la vente (au choix). La promesse de vente est signée par les deux parties devant un notaire.

Que se passe t-il si la vente ne se conclut finalement pas?

Avec la promesse de vente, voici ce qu’il peut se produire si la vente ne se fait pas :

1er cas : le vendeur se retire de la vente avant que l’acheteur n’ait levé son option. Ce dernier récupère l’indemnité d’immobilisation. Attention, celui-ci peut demander au vendeur des indemnités de dommages et intérêts (en général 2 fois les 10% d’immobilisation). L’acquéreur doit pour cela lever l’option dans les délais fixés au contrat.

2e cas : l’acheteur ne lève pas l’option dans les délais fixés au contrat :

Il peut se retirer de la vente mais le vendeur conserve l’indemnité d’immobilisation sauf si cela est dû à la non réalisation d’une clause suspensive (délivrance d’un prêt ) : dans ce cas, il peut récupérer son indemnité d’immobilisation. Le vendeur est libéré de la vente et peut vendre son bien à un autre acquéreur

3e cas : le vendeur refuse la vente alors que l’acheteur a déjà levé l’option : L’acquéreur récupère son indemnité d’immobilisation. Il peut saisir le tribunal de grande instance pour imposer la vente au vendeur

Préparer le compromis de vente

C’est l’autre contrat rencontré également lors de la mise en vente d’un bien en particulier. Il précède l’acte définitif de vente. La différence avec la promesse de vente c’est que cette dernière n’engage seulement que le vendeur. Pour le compromis, le vendeur autant que l’acheteur sont concernés.

Les deux personnes alors s’engagent mutuellement dans les accords avec un prix fixé du bien. C’est le compromis de vente qui lance réellement la vente. Les deux parties disposent ensuite d’un délai de trois mois pour préparer le titre de propriété. Ce type de contrat peut être signé sous seing privé ou devant un notaire.

Publié le 
Sep 29, 2023
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